Hériter en Alsace et entre la France et l’Allemagne
Vous héritez en Alsace-Moselle, ou d’un parent qui vivait en Allemagne : 8 fiches disent quel tribunal, quelle loi et quel impôt s’appliquent. Les textes de référence : la loi locale de 1924, le règlement européen 650/2012 et la convention franco-allemande du 12/10/2006 (décret n° 2009-487).
Huit questions, autant de réponses
Choisissez votre fiche
- Certificat d’héritier en Alsace-MoselleCertificat d’héritier du tribunal, obligatoire avec un immeuble
- Partage judiciaire d’une succession en Alsace-MoselleLe tribunal connaît du partage, un notaire peut être commis
- Vente judiciaire d’un bien d’une successionVente par adjudication ordonnée par le tribunal
- Quelle loi s’applique à une succession franco-allemandeRésidence habituelle au décès, ou loi nationale choisie
- Certificat successoral européenCertificat européen délivré par un notaire
- Droits de succession : France et Allemagne face à faceAbattements, barèmes, crédit d’impôt
- Donation à un enfant entre France et Allemagne100 000 € en France, 400 000 € en Allemagne
- Régime matrimonial optionnel franco-allemandParticipation aux acquêts optionnelle de 2010
Où demander le certificat d’héritier
La juridiction compétente de chaque commune de l’Eurométropole est dans la fiche certificat d’héritier. Elle figure aussi sur la page de chaque commune : toutes les communes.
Pour aller plus loin
Sources : Loi du 01/06/1924 (CDAD de la Moselle) ; Code de l’organisation judiciaire ; Règlement (UE) n° 650/2012 du 04/07/2012 ; Convention franco-allemande du 12/10/2006 sur les successions et donations ; CGI ; ErbStG.