Donation à un enfant entre la France et l’Allemagne
Un parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en France sans droits, et 400 000 € en Allemagne ; chaque abattement se reconstitue après quinze ans en France (CGI, art. 784) et dix ans en Allemagne (ErbStG § 14). La convention du 12/10/2006 couvre aussi les donations.
Les règles, côte à côte
| Point | France | Allemagne |
|---|---|---|
| Abattement par enfant et par parent | 100 000 € (CGI, art. 779 I) | 400 000 € (ErbStG § 16) |
| Délai de reconstitution | 15 ans : les donations plus anciennes ne sont pas ajoutées (art. 784) | 10 ans : les acquisitions de la même personne sont additionnées (§ 14) |
| Déclaration des donations antérieures | Obligatoire dans tout acte de donation et toute déclaration de succession | Acquisitions antérieures additionnées au dernier acquéreur |
Quel pays taxe la donation
La convention du 12/10/2006 s’applique aux donations faites depuis le 03/04/2009 par une personne domiciliée dans l’un des deux États (art. 1 et 19). Un immeuble donné est imposé là où il se situe (art. 5). Le crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, dans la limite de l’impôt français, évite la double imposition (art. 11). Un donateur domicilié en France est imposé sur tous ses biens (CGI, art. 750 ter).
Ce qui diffère du droit général
Sans élément allemand, seuls comptent l’abattement français et le délai de quinze ans. Dès qu’un des deux parents ou un bien est en Allemagne, les deux abattements et les deux délais coexistent, et la convention répartit le droit d’imposer.
Erreurs fréquentes
- Faire deux donations rapprochées en pensant que chacune a son abattement : en France, les donations de moins de quinze ans s’ajoutent ; en Allemagne, celles de moins de dix ans.
- Ne pas déclarer les donations antérieures dans l’acte de donation : le CGI l’exige pour toute donation.
Questions fréquentes
Combien un parent peut-il donner à son enfant sans droits en France ?
100 000 € par enfant et par parent. Les donations de plus de quinze ans ne sont pas ajoutées, donc l’abattement se reconstitue.
La convention de 2006 s’applique-t-elle aux donations ?
Oui, aux donations faites depuis le 03/04/2009 par une personne domiciliée dans l’un des deux États.
En Allemagne, les donations successives s’additionnent-elles ?
Oui, celles reçues de la même personne dans les dix ans sont additionnées, et l’impôt déjà dû est déduit.
Pour aller plus loin
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Sources : CGI, art. 750 ter, 779 et 784 ; ErbStG § 14 et 16 (gesetze-im-internet.de) ; Convention franco-allemande du 12/10/2006, art. 1, 5, 11 (Sénat, rapport n° 211, 2008-2009).