Quelle loi s’applique à une succession entre la France et l’Allemagne ?
La loi applicable à toute la succession est celle de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (règlement (UE) 650/2012, art. 21). Chacun peut choisir à la place la loi de sa nationalité, par testament (art. 22).
Les règles, en un tableau
| Question | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Quelle loi par défaut ? | Celle de la résidence habituelle au décès | Art. 21 §1 |
| Exception | Loi d’un autre État si les liens y sont manifestement plus étroits | Art. 21 §2 |
| Choisir la loi de sa nationalité | Oui, nationalité au moment du choix ou du décès ; plusieurs nationalités : au choix | Art. 22 §1 |
| Comment choisir | Expressément, dans une disposition à cause de mort | Art. 22 §2 |
| Quels tribunaux | Ceux de la résidence habituelle ; accord d’élection de for possible si la loi nationale est choisie | Art. 4 et 5 |
| Ce que la loi régit | Parts des héritiers, droits du conjoint, capacité de succéder, acceptation et renonciation | Art. 23 |
Quand le règlement s’applique
Aux successions des personnes décédées à partir du 17/08/2015 (art. 83). La loi désignée vaut pour toute la succession, meubles et immeubles.
Ce qui diffère du droit général
Le règlement désigne une seule loi pour l’ensemble de la succession (art. 23 §1). Si cette loi est la loi française, la preuve de la qualité d’héritier et les tribunaux compétents suivent les règles françaises, dont le droit local en Alsace-Moselle : voir la fiche certificat d’héritier.
Erreurs fréquentes
- Croire que la nationalité fixe la loi. Sans choix exprès, c’est la résidence habituelle au décès.
- Choisir la loi nationale sans le dire dans un testament ou une disposition à cause de mort : le choix doit être exprès.
Questions fréquentes
Un Français qui vit en Allemagne : quelle loi pour sa succession ?
Par défaut, la loi allemande, celle de sa résidence habituelle au décès. Il peut choisir la loi française, celle de sa nationalité, dans une disposition à cause de mort.
Quels tribunaux sont compétents pour la succession ?
Ceux de l’État membre où le défunt avait sa résidence habituelle au décès. Si la loi nationale est choisie, les parties peuvent convenir par écrit que les tribunaux de cet État sont seuls compétents.
Pour aller plus loin
- Hériter en Alsace et entre France et Allemagne : toutes les fiches
- Certificat successoral européen
- Droits de succession : France et Allemagne face à face
- Régime matrimonial optionnel franco-allemand
- Transmission et succession : comment nous travaillons
- Protection du conjoint : comment nous travaillons
- Droit local alsacien-mosellan et patrimoine
- Faire le point sur votre succession : bilan gratuit
Sources : Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, art. 4, 5, 21, 22, 23 et 83.