Droit local alsacien-mosellan : ce qu’il change à votre patrimoine

« Droit local » entretient une confusion tenace : celle d’un régime successoral entièrement différent en Alsace et en Moselle. La réalité est plus précise, et vous avez tout intérêt à la connaître exactement plutôt que de vous en tenir à l’idée vague d’une région « à part ».

Ce qui ne change pas pour vous

Votre succession relève, pour l’essentiel, du code civil en vigueur partout en France : réserve héréditaire, quotité disponible, droits de votre conjoint survivant, abattements de donation, barème fiscal du démembrement. Si vous habitez le Bas-Rhin, vous n’héritez pas selon des règles fondamentalement différentes d’un habitant du Rhône.

Ce qui change : la preuve, et le registre immobilier

Deux spécificités, héritées du rattachement de ces trois départements à l’Allemagne entre 1871 et 1918 et maintenues par la loi du 1er juin 1924, vous concernent réellement.

La première porte sur la preuve de votre qualité d’héritier. Dès que la succession comprend un bien immobilier situé dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, un document spécifique, le certificat d’hérédité, prévu par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924, vous devient obligatoire pour faire valoir vos droits sur ce bien. Ce document n’a pas d’équivalent sous cette forme dans le reste de la France.

La seconde porte sur le livre foncier (Grundbuch), qui identifie les immeubles, les droits réels et les sûretés qui les grèvent. Il remplace, dans ces trois départements, le régime hypothécaire utilisé ailleurs. Votre transmission, votre démembrement, toute inscription de garantie sur un bien alsacien-mosellan passe par ce registre, tenu par un service de la publicité foncière propre à la région.

Pourquoi cette nuance compte pour votre patrimoine

Si vous recevez un bien situé à Strasbourg, vous ne pouvez pas vous contenter des pièces qu’un notaire hors Alsace-Moselle utiliserait par habitude : le certificat d’hérédité et l’inscription au livre foncier sont des étapes propres à la région, indispensables pour que la transmission produise ses effets. Ce n’est pas un droit successoral différent, c’est une procédure locale à connaître avant d’en avoir besoin, pas pendant le règlement d’une succession déjà ouverte. Nous la posons avec vous en amont.