Vente judiciaire d’un bien de succession : quand le tribunal l’ordonne
En Alsace-Moselle, le tribunal judiciaire connaît de la vente judiciaire d’immeubles (COJ, art. L215-6). En droit général, quand un bien ne peut pas être facilement partagé, le tribunal ordonne sa vente par adjudication (CPC, art. 1377).
Les étapes
| Étape | Qui, où | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| 1. Demande de partage | Un héritier, tribunal judiciaire ou chambre de proximité | Compétence du tribunal judiciaire pour le partage et la vente judiciaire d’immeubles (COJ, art. L215-6). |
| 2. Jugement ordonnant la vente | Le tribunal | Droit général : il ordonne la vente par adjudication « dans les conditions qu’il détermine » pour les biens qui ne se partagent pas facilement (CPC, art. 1377). |
| 3. Vente | Selon les règles du code de procédure civile | Immeubles : articles 1271 à 1281 du même code. |
Ce qui diffère du droit général
En droit général, une chose commune qui ne peut être partagée commodément se vend aux enchères (Code civil, art. 1686). Le code de l’organisation judiciaire désigne, pour l’Alsace-Moselle, le tribunal judiciaire et ses chambres de proximité comme juges de la vente judiciaire d’immeubles.
Erreurs fréquentes
- Chercher à vendre l’immeuble indivis sans l’accord des autres héritiers : sans accord, la vente passe par le tribunal.
- Oublier que le certificat d’héritier est exigé quand un immeuble d’Alsace-Moselle est en cause : voir la fiche certificat d’héritier.
Questions fréquentes
Un héritier peut-il forcer la vente d’une maison en indivision ?
Il peut demander le partage en justice. Si le bien ne se partage pas facilement, le tribunal ordonne la vente par adjudication dans les conditions qu’il détermine.
Qui connaît de la vente judiciaire d’un immeuble en Alsace-Moselle ?
Le tribunal judiciaire, ou la chambre de proximité compétente pour la commune dans les villes listées au code de l’organisation judiciaire.
Pour aller plus loin
- Hériter en Alsace et entre France et Allemagne : toutes les fiches
- Partage judiciaire d’une succession en Alsace-Moselle
- Certificat d’héritier en Alsace-Moselle
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Sources : Code de l’organisation judiciaire, art. L215-6 et annexe de l’art. D212-19-1 ; Code de procédure civile, art. 1377 et 1271 à 1281 ; Code civil, art. 1686.