Régime matrimonial franco-allemand : un régime commun aux deux pays
L’accord du 4 février 2010 offre aux couples un régime matrimonial optionnel de participation aux acquêts, aux règles identiques en France et en Allemagne (Sénat, rapport n° 650). On le choisit par contrat de mariage devant notaire (BGB § 1519).
Les régimes, côte à côte
| France | Allemagne | |
|---|---|---|
| Régime légal (sans contrat) | Communauté réduite aux acquêts | Participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft) |
| Autres régimes | Communautés élargies, participation aux acquêts, séparation de biens | Séparation de biens, communauté |
| Régime optionnel de l’accord de 2010 | Même régime, mêmes règles | Même régime, mêmes règles (Wahl-Zugewinngemeinschaft) |
Source des deux premières lignes : Sénat, rapport n° 650 (2011-2012).
Ce que le régime change
Ce régime s’ajoute aux régimes existants. Il est inspiré des régimes de participation aux acquêts de chaque pays et fonctionne selon des règles simples et modernisées. En cas de dissolution du mariage, il institue un partage entre les époux du patrimoine acquis pendant le mariage. Il se compose, fonctionne et se liquide selon les mêmes règles en France et en Allemagne.
Comment le choisir
| Étape | Qui, où | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| 1. Se renseigner | Les futurs époux ou les époux | Le régime est optionnel : il faut le choisir. |
| 2. Contrat de mariage | Un notaire | En droit allemand, on le choisit par contrat de mariage (BGB § 1519) ; l’assistance d’un notaire est requise. |
Sans contrat de mariage
Un couple marié après le 1er septembre 1992 sans contrat voit son régime soumis à la loi interne de l’État où il établit sa première résidence habituelle après le mariage (Convention de La Haye du 14/03/1978, art. 4), même si ce n’est pas son pays de nationalité. Seul un contrat de mariage fige le régime (Sénat, rapport n° 650).
Lien avec la succession
Les droits du conjoint survivant dépendent de la loi applicable à la succession (règlement 650/2012, art. 23), et le régime matrimonial fixe d’abord ce qui appartient à chacun. Les deux se règlent ensemble chez le notaire.
Erreurs fréquentes
- Croire qu’un couple franco-allemand a forcément un régime commun : sans contrat de mariage, le régime dépend de la première résidence habituelle après le mariage.
- Traiter la succession sans regarder le régime matrimonial : il détermine d’abord les biens qui appartiennent au défunt.
Questions fréquentes
Un régime commun existe-t-il vraiment pour les couples franco-allemands ?
Oui : le régime optionnel de la participation aux acquêts de l’accord du 4 février 2010, qui se compose, fonctionne et se liquide selon des règles identiques en France et en Allemagne.
Faut-il être franco-allemand pour le choisir ?
Non. N’importe quel couple qui se marie sous la législation française ou allemande peut le choisir, quelle que soit la nationalité des conjoints.
Comment le choisir ?
Par un contrat de mariage, avec l’assistance d’un notaire.
Pour aller plus loin
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Sources : Accord franco-allemand du 04/02/2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, d’après le Sénat, rapport n° 650 (2011-2012) ; BGB § 1519 (gesetze-im-internet.de).