Gestion Patrimoine Strasbourg
Mon bilan gratuit

Outil · Règles en vigueur au 21/10/2026

Suis-je frontalier fiscal France-Allemagne ?

Dites où vous habitez, où vous travaillez et combien de jours vous passez hors de la zone : l’outil dit en 30 secondes si votre salaire allemand est imposé en France ou en Allemagne, et ce qu’il faut déposer.

Votre situation

Où vous habitez et où vous travaillez

Tapez les premières lettres, puis choisissez dans la liste.

La recherche utilise la base adresse nationale (api-adresse.data.gouv.fr). Seule l’adresse tapée lui est envoyée.

Toutes les communes allemandes sont dans la liste, avec leur arrondissement et leur Land.

Vos déplacements sur l’année

Une journée complète de travail hors de la zone, retour le soir compris.

Depuis votre domicile en France. Ces jours sont réputés travaillés dans la zone.

Règles en vigueur au 21/10/2026.

Les règles que l’outil applique

  • Domicile. Bas-Rhin, Haut-Rhin ou Moselle (BOFiP).
  • Lieu de travail. Une commune allemande dont tout ou partie du territoire est à 30 km ou moins de la frontière (art. 13 §5).
  • Retour quotidien et tolérance. 45 jours sans rentrer ou 45 jours de travail hors zone ; en cas d’année incomplète dans la zone, 20 % des jours du contrat et 45 jours au plus (accord du 16/02/2006).
  • Télétravail. Les activités exercées dans la zone frontalière de l’État de résidence sont réputées exercées dans la zone (même accord).
  • Employeur public. Imposition par l’État qui paie, sauf nationalité française seule (art. 14 §1).
  • Sécurité sociale. Règle distincte, fixée par le règlement (CE) n° 883/2004 (art. 11 et art. 13). L’outil ne calcule aucune cotisation.

La distance est calculée sur les communes allemandes de 2026 (BKG VG250, état au 01/01/2026). La liste officielle des communes de la zone date d’une instruction allemande du 11/06/1996, avant les fusions de communes : pour une commune proche de 30 km, vérifiez-la dans la liste officielle.

Pour aller plus loin

Et dans votre cas précis ?

Posez-nous la question : votre bilan patrimonial est gratuit et sans engagement.

Votre demande sert uniquement à vous répondre. Elle sert uniquement à répondre à votre demande.

Sources : Convention fiscale franco-allemande du 21/07/1959, art. 13 §5 et art. 14 (avenant du 31/03/2015) ; BOFiP BOI-INT-CVB-DEU-10-30 (accord amiable du 16/02/2006) ; Règlement (CE) n° 883/2004, art. 11 et 13 ; BKG, Verwaltungsgebiete 1:250 000 (VG250), état au 01/01/2026, licence dl-de/by-2-0 ; COG INSEE (geo.api.gouv.fr) ; Données de l’outil : distances des communes allemandes (JSON) et communes françaises (JSON).