Droits de succession : abattements et barèmes de la France et de l’Allemagne
Un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € en France (CGI, art. 779) et d’un Freibetrag de 400 000 € en Allemagne (ErbStG § 16). La convention du 12/10/2006 évite la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, dans la limite de l’impôt français (art. 11).
Abattements, lien par lien
| Lien avec le défunt | France | Allemagne |
|---|---|---|
| Conjoint ou partenaire | Exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis) | 500 000 € (conjoint ou partenaire) |
| Enfant | 100 000 € (art. 779 I) | 400 000 € (§ 16 Abs. 1 Nr. 2) |
| Parent ou ascendant | 100 000 € (art. 779 I) | 100 000 € (autres personnes de la classe I) |
| Petit-enfant | Pas d’abattement prévu à l’article 779, sauf représentation d’un enfant décédé | 200 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € (art. 779 IV), si l’exonération de l’art. 796-0 ter ne s’applique pas | 20 000 € (classe II) |
| Neveu ou nièce | 7 967 € (art. 779 V) | 20 000 € (classe II) |
Allemagne : le Freibetrag vaut pour un assujettissement illimité (défunt ou héritier résident en Allemagne). Il est réduit en cas d’assujettissement limité (§ 16 Abs. 2). Les classes du § 15 rangent le conjoint, les enfants, petits-enfants et parents en classe I, les frères et sœurs et neveux en classe II.
Barèmes en ligne directe
France : le barème s’applique à la part nette taxable, après abattement (CGI, art. 777).
| Part nette taxable | Taux |
|---|---|
| 0 € à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Allemagne : le taux dépend de la classe et de la valeur de l’acquisition (ErbStG § 19 Abs. 1).
| Acquisition imposable | Classe I | Classe II | Classe III |
|---|---|---|---|
| 0 € à 75 000 € | 7 % | 15 % | 30 % |
| 75 001 € à 300 000 € | 11 % | 20 % | 30 % |
| 300 001 € à 600 000 € | 15 % | 25 % | 30 % |
| 600 001 € à 6 000 000 € | 19 % | 30 % | 30 % |
| 6 000 001 € à 13 000 000 € | 23 % | 35 % | 50 % |
| 13 000 001 € à 26 000 000 € | 27 % | 40 % | 50 % |
| Plus de 26 000 000 € | 30 % | 43 % | 50 % |
Exemple : un enfant reçoit 300 000 €
- France : 300 000 − 100 000 = 200 000 € de part nette taxable. Droits : 5 % sur 8 072, 10 % sur 4 037, 15 % sur 3 823, 20 % sur le reste, soit 38 194,35 €.
- Allemagne : 300 000 est sous le Freibetrag de 400 000. Impôt : 0 €.
Ce calcul compare deux systèmes sur la même somme. Il ne dit pas lequel s’applique : la section suivante fixe le pays qui taxe.
Quel pays taxe, et comment la double imposition est évitée
| Question | Règle de la convention du 12/10/2006 | Article |
|---|---|---|
| Qui est concerné | Successions de personnes domiciliées dans l’un des deux États ; donations faites par elles | Art. 1 |
| Domicile des deux côtés | Résident de l’État dont la personne a la nationalité si elle a été domiciliée dans l’autre moins de 5 ans au cours des 7 ans précédents ; l’Allemagne garde un droit de suite de 5 ans sur ses ressortissants partis | Art. 4 §3 et protocole |
| Immeubles | Imposés dans l’État où ils se situent ; parts de sociétés à plus de 50 % d’immeubles assimilées | Art. 5 |
| Autres biens | Meubles corporels : lieu de situation ; le reste : résidence du défunt ou du donateur | Art. 8 et 9 |
| Double imposition | Crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes biens | Art. 11 |
La France garde la territorialité de ses droits : un défunt domicilié en France est imposé sur tous ses biens (CGI, art. 750 ter).
Erreurs fréquentes
- Additionner l’abattement français et le Freibetrag allemand sur le même bien : chaque pays applique le sien, et le crédit d’impôt joue ensuite.
- Oublier le droit de suite allemand de 5 ans pour un ressortissant allemand parti de son pays.
- Compter sur le crédit d’impôt pour rembourser l’impôt étranger : il est plafonné à l’impôt français afférent aux mêmes biens.
Questions fréquentes
Quel pays taxe l’héritage d’un bien immobilier ?
Celui où le bien est situé. Les parts d’une société qui détient plus de 50 % d’immeubles non affectés à son exploitation sont assimilées à des immeubles.
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes biens.
Un enfant paie-t-il des droits en Allemagne sur 300 000 € ?
Pas d’impôt allemand sous 400 000 € de part nette pour un enfant, selon le Freibetrag de l’ErbStG § 16. En France, l’abattement de 100 000 € laisse 200 000 € taxables au barème en ligne directe.
Pour aller plus loin
- Hériter en Alsace et entre France et Allemagne : toutes les fiches
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Sources : CGI, art. 750 ter, 777, 779 et 796-0 bis ; ErbStG § 15, 16 et 19 (gesetze-im-internet.de) ; Convention franco-allemande du 12/10/2006 sur les successions et donations, art. 1, 4, 5, 8, 9, 11 (Sénat, rapport n° 211, 2008-2009 ; BOFiP BOI-INT-CVB-DEU-20).