Partage judiciaire d’une succession en Alsace-Moselle
Quand les héritiers ne s’accordent pas sur le partage, le tribunal judiciaire d’Alsace-Moselle en connaît (COJ, art. L215-6) et le CDAD invite à s’adresser d’abord à un notaire. En droit général, le tribunal peut désigner un notaire et commettre un juge pour surveiller les opérations (CPC, art. 1364).
Les étapes
| Étape | Qui, où | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| 1. Consulter un notaire | Les héritiers | Le CDAD met les notaires à disposition pour toute question sur l’ouverture d’un partage judiciaire (CDAD). |
| 2. Saisir le tribunal | Un héritier, tribunal judiciaire ou chambre de proximité | Il connaît du partage judiciaire (COJ, art. L215-6 ; annexe). |
| 3. Désignation d’un notaire | Le tribunal | Droit général : si la complexité le justifie, un notaire pour les opérations et un juge pour les surveiller (CPC, art. 1364). Les copartageants choisissent le notaire, à défaut le tribunal. |
| 4. Opérations de partage | Le notaire désigné | Le détail de la procédure locale se vérifie avec le notaire avant la saisine. |
Ce qui diffère du droit général
Le code de l’organisation judiciaire attribue expressément le partage judiciaire d’Alsace-Moselle au tribunal judiciaire et aux chambres de proximité listées à son annexe. La désignation d’un notaire par le tribunal (CPC, art. 1364) est une règle de droit général.
Où saisir le tribunal ?
Le tableau de la fiche certificat d’héritier donne la juridiction de chaque commune de l’Eurométropole.
Erreurs fréquentes
- Chercher un accord amiable sans notaire quand une indivision bloque une vente : le tribunal peut ordonner la vente (voir vente judiciaire).
- Saisir le tribunal sans avoir consulté un notaire : le CDAD recommande de commencer par lui.
Questions fréquentes
Quel tribunal pour un partage judiciaire en Alsace-Moselle ?
Le tribunal judiciaire, ou la chambre de proximité compétente pour la commune dans les villes listées au code de l’organisation judiciaire.
Qui conduit les opérations de partage ?
Un notaire désigné par le tribunal quand la complexité le justifie. Les copartageants le choisissent ; à défaut d’accord, le tribunal le choisit.
Pour aller plus loin
- Hériter en Alsace et entre France et Allemagne : toutes les fiches
- Certificat d’héritier en Alsace-Moselle
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Sources : Code de l’organisation judiciaire, art. L215-6 et annexe de l’art. D212-19-1 (tableau IV-III) ; Code de procédure civile, art. 1364 ; CDAD de la Moselle (Successions / Partage en droit local).