Certificat d’héritier en Alsace-Moselle : à quoi il sert, où le demander
En Alsace-Moselle, la qualité d’héritier se prouve par un certificat d’héritier délivré par le tribunal (loi du 1er juin 1924, art. 74 à 77). Il est obligatoire quand la succession comprend un immeuble en Alsace-Moselle (CDAD de la Moselle).
Les étapes
| Étape | Qui, où | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| 1. Prendre contact avec un notaire | Les héritiers, étude notariale | Avant toute démarche (CDAD). |
| 2. Demander le certificat | Un héritier ou le notaire, greffe du tribunal compétent | Le tribunal judiciaire en connaît (COJ, art. L215-6) ; dans certaines villes, la chambre de proximité (annexe de l’art. D212-19-1). |
| 3. Utiliser le certificat | Notaire, banque, livre foncier | Il atteste les droits à une succession déterminée. L’inscription des héritiers au livre foncier est une étape à voir avec le notaire. |
Aucun texte ne fixe de délai ni de tarif de délivrance. La liste des pièces se demande au notaire ou au greffe du tribunal compétent.
Ce qui diffère du droit général
| Sujet | Droit général | Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Preuve de la qualité d’héritier | Acte de notoriété dressé par un notaire (Code civil, art. 730-1) | Certificat d’héritier du tribunal judiciaire (loi du 01/06/1924, art. 74 à 77) |
| Quand | Selon les besoins de la succession | Obligatoire si la succession comprend un immeuble en Alsace-Moselle |
Où le demander, commune par commune
La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt (Code civil, art. 720). Le tableau donne, pour chaque commune, la juridiction qui y est compétente d’après la liste du ministère de la Justice de juillet 2026. Strasbourg n’a pas de chambre de proximité : c’est le tribunal judiciaire.
| Commune | Où demander | Cour d’appel |
|---|---|---|
| Strasbourg | Tribunal judiciaire de Strasbourg | Colmar |
| Ostwald | Tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden | Colmar |
| Schiltigheim | Tribunal de proximité de Schiltigheim | Colmar |
| Bischheim | Tribunal de proximité de Schiltigheim | Colmar |
| Illkirch-Graffenstaden | Tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden | Colmar |
| Eckbolsheim | Tribunal de proximité de Schiltigheim | Colmar |
| Lingolsheim | Tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden | Colmar |
| Hœnheim | Tribunal de proximité de Schiltigheim | Colmar |
| Oberhausbergen | Tribunal de proximité de Schiltigheim | Colmar |
| Souffelweyersheim | Tribunal de proximité de Schiltigheim | Colmar |
| Fegersheim | Tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden | Colmar |
| Geispolsheim | Tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden | Colmar |
| Eschau | Tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden | Colmar |
| Vendenheim | Tribunal de proximité d’Haguenau | Colmar |
| Brumath | Tribunal de proximité d’Haguenau | Colmar |
| Erstein | Tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden | Colmar |
| Molsheim | Tribunal de proximité de Molsheim | Colmar |
| Bischwiller | Tribunal de proximité d’Haguenau | Colmar |
| Mutzig | Tribunal de proximité de Molsheim | Colmar |
| Obernai | Tribunal de proximité de Molsheim | Colmar |
Erreurs fréquentes
- Aller chercher un acte de notoriété chez un notaire alors que la succession comprend un immeuble en Alsace-Moselle : le certificat d’héritier est exigé.
- Chercher la juridiction sans partir du dernier domicile du défunt : c’est lui qui fixe le lieu d’ouverture de la succession.
Questions fréquentes
Le certificat d’héritier est-il obligatoire en Alsace-Moselle ?
Oui pour toutes les successions qui comprennent un bien immobilier en Alsace-Moselle. Pour les autres, c’est la preuve prévue par la loi locale de 1924.
Quel tribunal délivre le certificat d’héritier ?
Le tribunal judiciaire, ou la chambre de proximité qui en dépend dans les villes listées au code de l’organisation judiciaire : Guebwiller, Haguenau, Illkirch-Graffenstaden, Molsheim, Schiltigheim, Sélestat et Thann dans le ressort de Colmar. Le tableau ci-dessus donne la juridiction de chaque commune.
Faut-il passer par un notaire ?
Le CDAD conseille de contacter d’abord un notaire, puis de s’adresser au greffe du tribunal compétent.
Pour aller plus loin
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- Transmission et succession : comment nous travaillons
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Sources : Loi du 1er juin 1924, art. 74 à 77, d’après le CDAD de la Moselle (Successions / Partage en droit local) ; Code de l’organisation judiciaire, art. L215-6 et annexe de l’art. D212-19-1 (tableau IV-III) ; Code civil, art. 720 et 730-1 ; Ministère de la Justice, liste des juridictions compétentes pour les communes de France, juillet 2026 (consultée le 21/10/2026).