Certificat successoral européen : qui le délivre, à quoi il sert
Le certificat successoral européen prouve la qualité d’héritier dans un autre État membre, sans procédure supplémentaire (règlement 650/2012, art. 62 et 69). En France, un notaire le délivre (CPC, art. 1381-1). Son usage n’est pas obligatoire.
Les étapes
| Étape | Qui, où | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| 1. Demander le certificat | Héritier, légataire, exécuteur ou administrateur, auprès du notaire | Demande avec les informations sur le défunt, le demandeur et les ayants droit ; formulaire disponible (art. 63 et 65). |
| 2. Délivrance | Le notaire, autorité émettrice | Sans délai quand les éléments sont établis. Pas de certificat si les éléments sont contestés (art. 67). |
| 3. Copies | Le notaire garde l’original | Les copies certifiées conformes valent six mois (art. 70). |
| 4. Contestation | Président du tribunal judiciaire | La décision de délivrance ou de refus se défère dans les quinze jours de la remise ou de la notification (CPC, art. 1381-4). |
À quoi il sert
Il prouve la qualité et les droits de chaque héritier ou légataire, l’attribution d’un bien déterminé, ou les pouvoirs d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur (art. 63). Il produit ses effets dans tous les États membres, sans procédure. Une personne de bonne foi qui paie sur la base du certificat est protégée.
Ce qui diffère du droit général
Le certificat européen ne se substitue pas au certificat d’héritier d’Alsace-Moselle ni à l’acte de notoriété : il s’y ajoute quand l’héritage doit être prouvé dans un autre pays, par exemple auprès d’une banque allemande.
Erreurs fréquentes
- Utiliser une copie périmée. Elle vaut six mois ; il faut une prorogation ou une nouvelle copie.
- Demander le certificat quand l’un des éléments est contesté : l’autorité ne le délivre pas.
Questions fréquentes
Le certificat successoral européen est-il obligatoire ?
Non. Il ne remplace pas les documents internes. Il sert à prouver sa qualité dans un autre État membre.
Qui délivre le certificat en France ?
Un notaire, à la demande d’un héritier, d’un légataire, d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur de la succession.
Combien de temps une copie du certificat est-elle valable ?
Six mois. Il faut ensuite demander une prorogation ou une nouvelle copie à l’autorité qui l’a délivré.
Pour aller plus loin
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Sources : Règlement (UE) n° 650/2012, art. 62, 63, 65, 67, 69 et 70 ; Code de procédure civile, art. 1381-1 à 1381-4.