Salaire allemand sans statut de frontalier : impôt en Allemagne, crédit en France
Hors du régime frontalier, votre salaire est imposé en Allemagne, là où vous travaillez (art. 13 §1). Résident de France, vous le déclarez aussi en France, où un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant évite la double imposition (art. 20 §2 a) bb)).
Ce qui se passe, en un tableau
| Situation | Pays qui impose | En France | Texte |
|---|---|---|---|
| Travail en Allemagne sans les conditions du régime frontalier | Allemagne | Revenu déclaré (2047) ; crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant. | Art. 13 §1 ; art. 20 §2 a) bb) |
| Jours travaillés depuis votre domicile en France | France pour ces jours | Imposés au lieu où l’activité s’exerce. | Art. 13 §1 |
| Séjour de 183 jours au plus dans l’autre État | État de résidence si les autres conditions sont remplies | Salaire imposé en France, sans impôt allemand. | Art. 13 §4 |
| Travail intérimaire en Allemagne | Les deux États | Crédit égal à l’impôt payé en Allemagne, dans la limite de l’impôt français correspondant. | Art. 13 §6 |
| Employeur public allemand | État qui paie | Voir la fiche sur les pensions de fonctionnaire pour la règle de nationalité. | Art. 14 §1 |
Comment le crédit d’impôt se calcule
L’impôt français correspondant est le revenu étranger multiplié par le taux moyen du foyer : revenu allemand × (impôt total ÷ revenu net global). Le revenu net global comprend le salaire allemand. L’impôt payé en Allemagne ne se déduit pas du revenu imposable en France. Seuls les revenus positifs entrent dans le calcul ; les déficits allemands sont exclus. BOFiP BOI-INT-CVB-DEU-10-70 n° 50 à 90.
Exemple de calcul
Revenu net global du foyer : 60 000 €, dont 30 000 € de salaire allemand. Impôt français total : 8 000 €. Crédit d’impôt : 30 000 × 8 000 ÷ 60 000 = 4 000 €. Il efface l’impôt français sur le salaire allemand, qui reste seulement imposé en Allemagne.
Pas à pas sur votre déclaration
- Remplissez la déclaration 2047 (CERFA 11226), annexe de la 2042 : le salaire brut de source allemande, en euros, dans la catégorie des traitements et salaires. BOFiP.
- Reportez le résultat de la 2047 sur la déclaration 2042 (CERFA 10330) : seuls les résultats de l’annexe se reportent sur la déclaration d’ensemble.
- Inscrivez le crédit d’impôt égal à l’impôt français, dans les rubriques prévues à cet effet : la notice 2047 de l’année donne les numéros de case.
Côté allemand
L’employeur retient l’impôt sur les salaires à la source. Demandez-lui chaque année l’attestation de salaire et d’impôt retenu : c’est la pièce qui fixe le brut à reporter en France.
Erreurs fréquentes
- Déduire l’impôt allemand du revenu imposable en France. Il ne se déduit pas : il joue par le crédit d’impôt.
- Penser que le crédit rembourse l’impôt allemand. Il est égal à l’impôt français correspondant, quel que soit l’impôt allemand payé.
- Croire qu’un seul jour de télétravail en France ne change rien. Sans statut de frontalier, chaque jour est imposé là où il est travaillé.
Frontalier ou non ?
L’outil de vérification compte vos jours hors zone et dit si le régime frontalier s’applique à votre année.
Questions fréquentes
Mon salaire allemand est-il imposé deux fois ?
Non. L’Allemagne l’impose, la France le déclare et accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant. Le salaire allemand ne supporte donc pas d’impôt français en plus.
Qu’est-ce qui me fait sortir du régime frontalier ?
Dépasser la tolérance de 45 jours (sans rentrer, ou de travail hors zone), travailler dans une commune hors de la zone de 30 km, ou ne pas rentrer chez vous chaque jour.
Dois-je déclarer en France un salaire déjà imposé en Allemagne ?
Oui. Un résident de France déclare tous ses revenus, y compris ceux de source étrangère, sur la 2047 puis la 2042.
Pour aller plus loin
- Outil : suis-je frontalier fiscal France-Allemagne ?
- Salaire d’un frontalier (zone de 30 km, retour quotidien)
- Pension de fonctionnaire allemand (Beamtenpension)
- Compte-titres ou compte bancaire en Allemagne
- Patrimoine et frontalier : comment nous travaillons
- Faire le point sur votre situation : bilan gratuit
Sources : Convention fiscale franco-allemande du 21/07/1959, art. 13 §1, §4, §6 et art. 20 §2 a) bb) (avenant du 31/03/2015) ; BOFiP BOI-INT-CVB-DEU-10-30 et BOI-INT-CVB-DEU-10-70 ; BOFiP BOI-IR-DECLA-20-20.