Pension de fonctionnaire allemand (Beamtenpension) : qui l’impose ?
Une pension payée par l’État allemand, un Land ou une collectivité est imposée par l’Allemagne, État qui paie (convention de 1959, art. 14 §1). Si vous avez la nationalité française sans la nationalité allemande, c’est la France qui l’impose.
Ce qui se passe, en un tableau
| Situation | Pays qui impose | En France | Texte |
|---|---|---|---|
| Pension publique allemande, bénéficiaire de nationalité allemande (seule ou double) | Allemagne | Crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant. | Art. 14 §1 ; art. 20 §2 a) bb) |
| Bénéficiaire de nationalité française sans nationalité allemande | France | Pension imposable, abattement de 10 %. | Art. 14 §1, 2e phrase |
| Hôpital, école, université publics | État qui paie | Même règle que les pensions publiques. | Art. 14 §3 |
| Indemnités de persécution ou de guerre | État qui paie | Sans condition de nationalité. | Art. 14 §2 |
Côté allemand : comment l’impôt se calcule
Une pension payée par une caisse publique allemande est imposable en Allemagne, même pour un non-résident (EStG § 49 Abs. 1 Nr. 4 b). La base est la pension brute, diminuée du Versorgungsfreibetrag (en pourcentage, plafonné) et de son Zuschlag, qui dépendent de l’année de début de la pension (EStG § 19 Abs. 2). Viennent ensuite le forfait de frais de 102 € et le forfait Sonderausgaben de 36 €. L’impôt se calcule au barème de l’article 32a, avec un Grundfreibetrag de 12 348 € en 2026 ; pour ce type de revenu, le Grundfreibetrag n’est pas ajouté en plus (EStG § 50). Le Solidaritätszuschlag ne vient qu’au-delà de 20 350 € d’impôt (SolzG).
Exemple de calcul, pension de 30 000 € commencée en 2026
- Versorgungsfreibetrag : 12,8 % de 30 000 € = 3 840 €, plafonné à 960 €.
- Zuschlag : 288 €. Total des abattements : 1 248 €.
- Base : 30 000 € − 1 248 € − 102 € − 36 € = 28 614 €.
- Impôt au barème 2026 : 3 829 €. Soli : aucun, car l’impôt reste sous 20 350 €.
Pas à pas sur votre déclaration
- Remplissez la déclaration 2047 (CERFA 11226), annexe de la 2042 : le montant brut de la pension, dans la catégorie des pensions et retraites. BOFiP.
- Reportez le résultat de la 2047 sur la déclaration 2042 (CERFA 10330) : seuls les résultats de l’annexe se reportent sur la déclaration d’ensemble.
- Si l’Allemagne impose, inscrivez le crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant : la notice 2047 de l’année donne les numéros de case. Avec la nationalité française seule, il n’y a pas de crédit à demander et l’abattement de 10 % s’applique.
Erreurs fréquentes
- Croire que la France impose parce que vous vivez en France. Pour une pension publique, la règle suit la personne qui paie et votre nationalité.
- Oublier que la double nationalité franco-allemande laisse le droit d’imposer à l’Allemagne.
- Déduire l’impôt allemand du revenu imposable en France. Il joue par le crédit d’impôt.
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire allemand est-elle imposée en France ?
Elle l’est si vous avez la nationalité française sans la nationalité allemande. Avec la nationalité allemande, seule ou en plus de la française, l’Allemagne garde le droit de l’imposer et la France accorde un crédit d’impôt.
Les salaires d’un hôpital ou d’une université publics suivent-ils cette règle ?
Oui. Les services rendus par un hôpital, une école ou une université publics ne sont pas une activité lucrative : la règle de l’État qui paie s’applique. Les entreprises publiques industrielles ou commerciales retournent à la règle générale du salaire.
Pour aller plus loin
Sources : Convention fiscale franco-allemande du 21/07/1959, art. 14 et art. 20 §2 a) bb) (avenant du 31/03/2015) ; BOFiP BOI-INT-CVB-DEU-10-40 ; EStG § 9a, 10c, 19, 32a, 49, 50 ; SolzG § 3 et 4 (gesetze-im-internet.de) ; CGI art. 158, 5.