Salaire frontalier en Allemagne : imposé en France, comment le déclarer
Vous habitez le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, vous travaillez à 30 km ou moins de la frontière allemande et vous rentrez chez vous chaque jour : votre salaire n’est imposé qu’en France (convention de 1959, art. 13 §5 a)). Votre employeur allemand ne retient aucun impôt s’il détient l’attestation du Finanzamt.
Ce qui se passe, en un tableau
| Situation | Pays qui impose | En France | Texte |
|---|---|---|---|
| Domicile en 57, 67 ou 68, travail en zone de 30 km, retour quotidien | France seulement | Salaire imposé comme revenu de source étrangère : 2047, puis 2042. Pas d’impôt allemand avec l’attestation. | Convention, art. 13 §5 a) |
| Jusqu’à 45 jours sans rentrer, ou jusqu’à 45 jours de travail hors zone | France seulement | Le statut est conservé. | Accord du 16/02/2006 |
| Année incomplète dans la zone | France seulement | Jusqu’à 20 % des jours du contrat, et 45 jours au plus. | Accord du 16/02/2006 |
| Télétravail depuis votre domicile en zone française | France seulement | Ces jours comptent comme travaillés dans la zone. | Accord du 16/02/2006 |
Les conditions du statut
- Domicile. Votre foyer permanent est dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle. BOFiP.
- Lieu de travail. Une commune allemande dont tout ou partie du territoire est à 30 km ou moins de la frontière. La liste est publiée par l’administration allemande (instruction du 11/06/1996). BOFiP n° 90.
- Retour. Vous rentrez chez vous chaque jour. Quand ce n’est pas le cas, l’accord du 16/02/2006 tolère 45 jours par an : soit 45 jours sans rentrer, soit 45 jours de travail hors zone.
- Un arrêt maladie n’est pas un jour de non-retour. BOFiP.
Pas à pas sur votre déclaration
- Remplissez la déclaration 2047 (CERFA 11226), annexe de la 2042 : le salaire brut de source allemande, en euros, dans la catégorie des traitements et salaires. BOFiP.
- Reportez le résultat de la 2047 sur la déclaration 2042 (CERFA 10330) : seuls les résultats de l’annexe se reportent sur la déclaration d’ensemble.
- Il n’y a pas de crédit d’impôt à demander pour un frontalier : l’Allemagne n’a pas prélevé d’impôt, la France est seule à imposer.
Côté allemand
Votre employeur ne peut s’abstenir de retenir l’impôt allemand qu’avec l’attestation d’exonération (Freistellungsbescheinigung) du Finanzamt dont il dépend. Vous la demandez avec le formulaire bilingue 5011, à retirer au service des impôts des particuliers de votre domicile. Déposez-le avant la première paie. L’attestation vaut en règle générale trois ans ; chaque année, vous faites certifier le cadre II par l’employeur et vous remettez les trois exemplaires à votre centre des finances publiques. BOFiP n° 60 et 70.
Document à garder : l’attestation annuelle de salaire de l’employeur allemand, pour reporter le brut sur la 2047.
Erreurs fréquentes
- Compter le télétravail à domicile comme des jours hors zone. Ces jours sont réputés travaillés dans la zone.
- Compter un arrêt maladie comme un jour de non-retour. Le BOFiP l’écarte.
- Dépasser 45 jours sans le voir. Au-delà, vous sortez du régime frontalier pour l’année, et le salaire suit la règle générale : voir salaire allemand sans statut de frontalier.
- Oublier le formulaire 5011 à l’embauche. Sans attestation, l’employeur retient l’impôt allemand.
Cas à part : la compensation entre États
La France verse à l’Allemagne une compensation de 1,5 % de la masse salariale brute des frontaliers. Ce flux se règle entre États : vous ne payez rien de plus. Art. 13 a.
Vérifiez votre statut en 30 secondes
L’outil « Suis-je frontalier fiscal France-Allemagne ? » calcule la distance de votre commune de travail à la frontière et compte vos jours hors zone.
Questions fréquentes
Quel formulaire remplir pour être frontalier en Allemagne ?
Le formulaire bilingue 5011, à retirer au service des impôts des particuliers de votre domicile. L’employeur remet ensuite l’attestation d’exonération du Finanzamt avant la première paie.
Combien de jours puis-je travailler hors de la zone frontalière ?
Jusqu’à 45 jours par an, qu’il s’agisse de jours sans rentrer ou de jours de travail hors zone. Une année incomplète dans la zone ouvre droit à 20 % des jours du contrat, avec 45 jours au plus.
Le télétravail à la maison fait-il perdre le statut de frontalier ?
Non. Les jours travaillés depuis votre domicile en zone frontalière française comptent comme travaillés dans la zone.
Pour aller plus loin
- Outil : suis-je frontalier fiscal France-Allemagne ?
- Salaire allemand sans statut de frontalier
- Retraite allemande (Rente de la Deutsche Rentenversicherung)
- Compte-titres ou compte bancaire en Allemagne
- Patrimoine et frontalier : comment nous travaillons
- Faire le point sur votre situation : bilan gratuit
Sources : Convention fiscale franco-allemande du 21/07/1959, art. 13 §5 (avenant du 31/03/2015) : décret n° 2016-35 ; BOFiP BOI-INT-CVB-DEU-10-30 (accord amiable du 16/02/2006, formulaire 5011) ; BOFiP BOI-IR-DECLA-20-20 et BOI-IR-DECLA-20-10-20 (déclaration 2047).