Compte-titres allemand : dividendes, intérêts, plus-values et formulaire 3916
Un résident de France déclare les revenus d’un compte-titres allemand en France, et le compte lui-même sur le formulaire 3916 (CGI, art. 1649 A). La convention limite à 15 % l’impôt allemand sur les dividendes, et la France l’impute sur son propre impôt.
Ce qui se passe, en un tableau
| Revenu | Pays qui impose | En France | Texte |
|---|---|---|---|
| Dividendes d’une société allemande | Les deux : impôt allemand limité à 15 % par la convention | Crédit d’impôt égal à l’impôt allemand, dans la limite de 15 % et de l’impôt français correspondant. | Art. 9 §2 ; art. 20 §2 a) aa) |
| Intérêts d’un compte ou d’un titre de créance | France seulement | Imposés en France. | Art. 10 §1 |
| Plus-value sur des actions ou des parts de fonds | France seulement | Imposée en France. | Art. 7 §5 |
| Plus-value sur des parts d’une société à plus de 50 % d’immeubles allemands | Allemagne | Déclarée, avec crédit d’impôt. | Art. 7 §4 |
Le crédit d’impôt sur les dividendes
Le crédit est égal à l’impôt prélevé en Allemagne, sans dépasser 15 % du dividende brut ni l’impôt français correspondant. L’excédent n’est ni reporté ni restitué. Art. 20 §2 a) aa).
Pas à pas sur votre déclaration
- Remplissez la déclaration 2047 (CERFA 11226), annexe de la 2042 : les dividendes, intérêts et plus-values de source allemande, dans la catégorie correspondante, en montants bruts. BOFiP.
- Reportez le résultat de la 2047 sur la déclaration 2042 (CERFA 10330) : seuls les résultats de l’annexe se reportent sur la déclaration d’ensemble.
- Inscrivez le crédit d’impôt dans les rubriques prévues à cet effet : la notice 2047 de l’année donne les numéros de case.
- Un compte ouvert en Allemagne, par exemple celui qui reçoit ce revenu, se déclare sur le formulaire 3916 (CERFA 11916), avec la déclaration de revenus. BOFiP.
Côté allemand
La banque tient l’impôt retenu sur les dividendes. Demandez-lui l’attestation fiscale annuelle : elle fixe les montants bruts et la retenue, deux chiffres dont la 2047 a besoin.
Erreurs fréquentes
- Oublier le compte lui-même. Un compte-titres, un compte courant ou le compte d’un employeur allemand relève du 3916. CGI, art. 1649 A.
- Imputer l’impôt allemand au-delà de 15 % du dividende brut. Le crédit est limité à 15 %, et l’excédent n’est ni reporté ni restitué.
- Déclarer les dividendes nets de retenue. La 2047 part du brut.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mon compte bancaire allemand ?
Oui. Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger se déclare sur le formulaire 3916, avec la déclaration de revenus.
Les dividendes allemands sont-ils imposés deux fois ?
Non. La convention limite à 15 % l’impôt allemand sur les dividendes, et la France accorde un crédit d’impôt égal à cet impôt, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Pour aller plus loin
Sources : Convention fiscale franco-allemande du 21/07/1959, art. 7, 9, 10 et 20 §2 a) aa) (avenant du 31/03/2015) ; BOFiP BOI-INT-CVB-DEU-10-20 et BOI-INT-CVB-DEU-10-70 ; CGI art. 1649 A ; BOFiP BOI-CF-CPF-30-20 ; BOFiP BOI-IR-DECLA-20-20.