Retraite allemande (Rente) : imposée en France depuis 2016
La retraite de la Deutsche Rentenversicherung versée à un résident de France n’est imposable qu’en France, pour les revenus de 2016 et suivants (convention de 1959, art. 13 §8). Vous la déclarez sur la 2047 puis sur la 2042, comme une pension, avec l’abattement de 10 %.
Ce qui se passe, en un tableau
| Revenu | Pays qui impose | En France | Texte |
|---|---|---|---|
| Rente de la Deutsche Rentenversicherung, revenus de 2016 et suivants | France seulement | Pension imposable, abattement de 10 % (plafond de 4 439 € pour le foyer, plancher de 454 € par pensionné). | Art. 13 §8 ; CGI, art. 158, 5 |
| Années 2005 à 2015 | Ancien texte de la convention | Pas d’effet rétroactif de l’avenant. | Avenant, art. XVIII |
| CSG, CRDS, CASA | France si une caisse française vous couvre | Pas de CSG si l’Allemagne vous couvre (formulaire S1). | CSS, art. L136-1 |
La pension d’un régime de sécurité sociale étranger entre dans la catégorie des pensions. BOFiP BOI-RSA-PENS-10-10-10-10 n° 10. L’Allemagne a renoncé à l’imposer ; la France lui verse une compensation entre États, sans coût pour vous. Art. 13 c.
CSG, CRDS et CASA
Ces prélèvements sont dus si vous êtes pris en charge par un régime français d’assurance maladie (CSS, art. L136-1). Le taux de CSG sur une pension est de 8,3 %, de 6,6 % ou de 3,8 % selon le revenu fiscal de référence (CSS, art. L136-8). La CRDS est de 0,5 % ; la CASA de 0,3 %, sauf au taux réduit et en cas d’exonération (service-public.fr).
Seuils de revenu fiscal de référence 2026 (revenus de 2024), en métropole (Assurance retraite) :
| Foyer | Exonéré | Taux réduit | Taux médian | Taux normal |
|---|---|---|---|---|
| 1 part | Moins de 13 048 € | 13 048 € à 17 057 € | 17 058 € à 26 471 € | 26 472 € et plus |
| 2 parts | Moins de 20 016 € | 20 016 € à 26 167 € | 26 168 € à 40 603 € | 40 604 € et plus |
Pour un foyer qui a des parts supplémentaires, les seuils augmentent de la valeur de la demi-part indiquée par l’Assurance retraite.
Pas à pas sur votre déclaration
- Remplissez la déclaration 2047 (CERFA 11226), annexe de la 2042 : le montant brut annuel de la Rente, dans la catégorie des pensions et retraites. BOFiP.
- Reportez le résultat de la 2047 sur la déclaration 2042 (CERFA 10330) : seuls les résultats de l’annexe se reportent sur la déclaration d’ensemble.
- L’abattement de 10 % s’applique ensuite, dans les limites du CGI. Aucun crédit d’impôt n’est à demander : l’Allemagne n’impose plus cette Rente.
- Un compte ouvert en Allemagne, par exemple celui qui reçoit ce revenu, se déclare sur le formulaire 3916 (CERFA 11916), avec la déclaration de revenus. BOFiP.
Côté allemand
Pour un résident de France, l’Allemagne n’impose plus la Rente depuis 2016. Le service allemand unique pour les retraités qui vivent à l’étranger est le Finanzamt Neubrandenburg. Compétence et rôle. Document à demander : l’attestation annuelle de la Deutsche Rentenversicherung, qui donne le brut annuel de la Rente.
Erreurs fréquentes
- Déclarer la part imposable du droit allemand (le Besteuerungsanteil) au lieu du montant brut de la Rente. En France, c’est la pension elle-même qui est imposée, après l’abattement.
- Penser que l’Allemagne impose encore la Rente. Depuis 2016, le droit d’imposer revient à la France, État de résidence.
- Payer la CSG alors que l’Allemagne vous couvre pour la maladie. Le formulaire S1 vous place hors du champ de la CSG.
- Oublier le formulaire 3916 pour le compte allemand où la Rente est versée.
Chiffrez votre cas
Le simulateur « L’impôt sur ma retraite allemande » refait le calcul de l’impôt français et des prélèvements sociaux, avec les textes cités à chaque ligne.
Questions fréquentes
Comment déclarer sa retraite allemande en France ?
Sur la déclaration 2047 (revenus de source étrangère), puis sur la 2042, dans la catégorie des pensions. Le montant brut annuel de la Rente vient de l’attestation de la Deutsche Rentenversicherung.
La CSG s’applique-t-elle à ma retraite allemande ?
Oui si un régime français d’assurance maladie vous prend en charge. Non si l’Allemagne vous couvre avec le formulaire S1.
Quel est le taux de CSG sur une retraite allemande ?
8,3 % au taux normal, 6,6 % au taux médian et 3,8 % au taux réduit, selon le revenu fiscal de référence. La CRDS est de 0,5 % ; la CASA de 0,3 %, sauf au taux réduit.
Pour aller plus loin
Sources : Convention fiscale franco-allemande du 21/07/1959, art. 13 §8 (avenant du 31/03/2015, décret n° 2016-35) ; BOFiP BOI-RSA-PENS-10-10-10-10, CGI art. 158, 5 ; Code de la sécurité sociale, art. L136-1 et L136-8 ; Assurance retraite, seuils 2026 ; BOFiP BOI-IR-DECLA-20-20 ; Finanzamt Neubrandenburg (RiA).