Betriebsrente (retraite d’entreprise allemande) : où elle est imposée
Une Betriebsrente est une pension d’entreprise. Versée à un résident de France, elle n’est imposable qu’en France (convention de 1959, art. 13 §8). La règle change si c’est une personne de droit public qui paie (art. 14).
Ce qui se passe, en un tableau
| Qui paie | Pays qui impose | En France | Texte |
|---|---|---|---|
| Employeur privé, caisse de pension ou assurance d’entreprise | France seulement | Pension imposable, abattement de 10 %. | Art. 13 §8 ; BOFiP |
| Employeur ou caisse de droit public (État, Land, commune) | Allemagne, État qui paie | Crédit d’impôt égal à l’impôt français, sauf nationalité française seule. | Art. 14 §1 |
Pas à pas sur votre déclaration
- Remplissez la déclaration 2047 (CERFA 11226), annexe de la 2042 : le montant brut annuel de la pension d’entreprise, dans la catégorie des pensions et retraites. BOFiP.
- Reportez le résultat de la 2047 sur la déclaration 2042 (CERFA 10330) : seuls les résultats de l’annexe se reportent sur la déclaration d’ensemble.
- L’abattement de 10 % s’applique ensuite. Aucun crédit d’impôt n’est à demander pour une pension d’entreprise privée.
- Un compte ouvert en Allemagne, par exemple celui qui reçoit ce revenu, se déclare sur le formulaire 3916 (CERFA 11916), avec la déclaration de revenus. BOFiP.
Côté allemand
L’organisme payeur (employeur, Pensionskasse, assureur de groupe) délivre une attestation annuelle du montant versé. Demandez-la : elle fixe le brut à reporter sur la 2047. Si vous avez aussi une Rente légale, les deux se déclarent dans la même catégorie.
CSG et assurance maladie
La CSG est due si un régime français d’assurance maladie vous prend en charge. Avec un formulaire S1 pris en charge par l’Allemagne, vous n’y êtes pas assujetti. CSS, art. L136-1.
Erreurs fréquentes
- Traiter la Betriebsrente comme une pension de fonctionnaire. La règle dépend de la personne qui paie : un employeur privé, la France ; une personne de droit public, l’Allemagne.
- Oublier d’additionner la Betriebsrente et la Rente légale sur la même ligne de pensions.
Questions fréquentes
Une Betriebsrente est-elle imposée en Allemagne ?
Pas pour un résident de France si l’employeur est privé : la convention réserve l’impôt à l’État de résidence, donc à la France.
Que faire si ma caisse est une caisse de droit public ?
L’article 14 de la convention donne le droit d’imposer à l’État qui paie, sauf pour un bénéficiaire de nationalité française sans nationalité allemande. Voir la fiche sur les pensions de fonctionnaire.
Pour aller plus loin
Sources : Convention fiscale franco-allemande du 21/07/1959, art. 13 §8 et art. 14 §1 (avenant du 31/03/2015) ; BOFiP BOI-RSA-PENS-10-10-10-10 ; CGI art. 158, 5 ; Code de la sécurité sociale, art. L136-1 ; BOFiP BOI-IR-DECLA-20-20.