Loyers d’un bien situé en Allemagne : où les déclarer, quel crédit d’impôt
Les revenus d’un bien immobilier sont imposés là où il se trouve : en Allemagne pour un bien allemand (convention de 1959, art. 3). Résident de France, vous les déclarez aussi en France, où un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant efface la double imposition (art. 20 §2 a) bb)).
Ce qui se passe, en un tableau
| Revenu | Pays qui impose | En France | Texte |
|---|---|---|---|
| Loyers d’un bien en Allemagne | Allemagne | Déclarés (2047), crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant. | Art. 3 ; art. 20 §2 a) bb) |
| Plus-value de vente du bien | Allemagne | Déclarée, avec le même type de crédit. | Art. 7 §1 |
| Vente de parts d’une société qui détient plus de 50 % d’immeubles allemands | Allemagne | Même règle que pour le bien. | Art. 7 §4 |
Côté allemand
Les loyers d’un immeuble allemand sont imposables en Allemagne, même pour un non-résident (EStG § 49 Abs. 1 Nr. 6, revenus de location). Le Finanzamt compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bien (AO § 19 Abs. 2 S. 1). Source : Finanzamt Neubrandenburg. Gardez l’avis d’imposition allemand : il fixe l’impôt payé.
Pas à pas sur votre déclaration
- Remplissez la déclaration 2047 (CERFA 11226), annexe de la 2042 : les loyers de source allemande, dans la catégorie des revenus fonciers. BOFiP.
- Reportez le résultat de la 2047 sur la déclaration 2042 (CERFA 10330) : seuls les résultats de l’annexe se reportent sur la déclaration d’ensemble.
- Inscrivez le crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, dans les rubriques prévues à cet effet : la notice 2047 de l’année donne les numéros de case. L’impôt allemand ne se déduit pas du revenu foncier.
- Un compte ouvert en Allemagne, par exemple celui qui reçoit ce revenu, se déclare sur le formulaire 3916 (CERFA 11916), avec la déclaration de revenus. BOFiP.
Erreurs fréquentes
- Déclarer les loyers nets d’impôt allemand. L’impôt étranger n’est pas déductible : le crédit d’impôt en tient lieu.
- Compter sur un remboursement de l’impôt allemand par le crédit. Le crédit est plafonné à l’impôt français correspondant.
- Oublier le formulaire 3916 pour le compte allemand où arrivent les loyers.
Questions fréquentes
Où déclarer les loyers d’un appartement situé en Allemagne ?
En Allemagne, où ils sont imposés, et en France sur la 2047 puis la 2042, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant.
La vente d’un bien en Allemagne est-elle imposée en France ?
L’Allemagne a le droit d’imposer la plus-value d’un bien situé chez elle. En France, vous la déclarez et un crédit d’impôt évite la double imposition.
Pour aller plus loin
Sources : Convention fiscale franco-allemande du 21/07/1959, art. 3, art. 7 §1 et §4, art. 20 §2 a) bb) (avenant du 31/03/2015) ; BOFiP BOI-INT-CVB-DEU-10-10 et BOI-INT-CVB-DEU-10-70 ; EStG § 49 Abs. 1 Nr. 6 ; AO § 19 Abs. 2 (Finanzamt Neubrandenburg) ; BOFiP BOI-IR-DECLA-20-20.